Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai porté par l'arrêt du 10 octobre 1724 jusqu'au 30 septembre 1725, pour le contrôle des adjudications des bois et autres actes de nature à pouvoir être passés pardevant notaires, antérieurs audit arrêt
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | 3 | (Paris) | Vinted |