Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Basset jouira de tous les greffes et portions de greffes aliénées par les édits d'octobre 1704 et janvier 1707 ; et qu'à cet effet les greffiers et propriétaires d'iceux seront tenus de lui compter du produit desdits greffes, à commencer du 1er janvier 1725
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |