Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les condamnés auxdites amendes pourront être poursuivis au paiement d'icelles pendant trente années

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les condamnés auxdites amendes pourront être poursuivis au paiement d'icelles pendant trente années

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1725	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	(Paris,)

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