SL
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que la prescription de cinq années établie en Béarn pour le recouvrement des amendes n'a point lieu pour les amendes adjugées par le conseil et par tous juges autres que ceux de ladite province ; ordonne que les condamnés auxdites amendes pourront être poursuivis au paiement d'icelles pendant trente années — France. Conseil d'État (13..-1791)