Arrêt du conseil d'Etat qui exempte pendant dix années des droits de foraine et douane de Valence les morues sèches et les huiles de poisson provenant de la pêche des Sujets du roi à l'Ile-Royale, ci-devant de Cap-Breton
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |