Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des octrois de Vitry-le-François, leurs receveurs ou commis, seront obligés de tenir des registres pour la perception desdits droits en papier timbré et d'en délivrer des quittances aussi en papier timbré, quand ils seront de 5 sols et au-dessus
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |