Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'imposition du droit dû par les communautés laïques, à cause de leurs usages, sera faite annuellement et par avance par les intendants, dans les provinces et généralités, et, dans les pays d'états, par les députés ordinaires
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |