Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis à la perception des droits de contrôle, sceau et insinuation, qui seront convaincus d'omissions d'enregistrement d'aucuns desdits droits par eux reçus, seront dès la première fois, outre la restitution des droits, condamnés en autant d'amendes de 200 livres que d'articles qu'ils auront omis d'enregistrer
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |