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Sentence du siège royal de l'élection d'Issoudun qui condamne par corps envers Me Henri Clavel, régisseur pour le Roi de la régie générale des aides et droits y réunis, François Pernin et sa femme, bouchers à Issoudun, en l'amende de 300 l, en la confiscation du boeuf saisi, excédant leurs chargesFrance. Election. Issoudun, Indreimp. de Prault
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1782
—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Montereau faut Yonne, du 8 mars 1780, décharge le régisseur des condamnations contre lui prononcées, déclare bonne et valable la contrainte décernée contre Bernard Hervy et autres habitants du faubourg de MoretFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1781—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Tonnerre, du 16 septembre 1772, laquelle sur la saisie d'une voiture de bois faite par procès-verbal du 16 mai précédent contre Claude Hugot, aubergiste à Tonnerre n'avait point prononcé la confiscation et l'amende et avait compensé les dépensFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1781—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les maire, échevins et habitants de la ville de Civray de leur opposition aux contraintes décernées contre eux pour le payement des droits réservés et des droits d'inspecteurs aux boissons sur les vins de la récolte de 1775France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit le sieur Carré, amidonnier à Paris, appelant de deux ordonnances du lieutenant général de police de Paris, des 2 sept. et 15 déc. 1780, et sans s'arrêter audit appel ordonne l'exécution desdites ordonnancesFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1781—
Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par François Noël d'une sentence des elus de Montivilliers du 6 juin 1774, et sans s'arrêter à ladite sentence déclare la saisie de viande faite sur le nommé Hanin, père, boucher au village de la Roquette, faute de payement des droits réservés, bonne et valableFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du Conseil d'Etat, le 1er ordonne, avant faire droit sur la requête y insérée de J.-J. Prévôt, ci-devant adjudicataire actuel qu'elle sera communiquée aux sieurs Banul-Dupuis, Desmon, Laurent, Delastre fils, Falley, Thierry de Saint Vanne, Drouet, Roussel ; le 2e casse l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 10 mai 1775, des 24 octobre 1775 et 16 octobre 1781France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du consei d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de ceux du parlement, maintient les maitres menuisiers, charpentiers et dans le droit de faire estimer les ouvrages faits pour eux par leurs compagnons et ouvriers, par les syndics adjoints et députés, avec défenses aux jurés-experts de les y troublerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat (qui liquide à 1 204 900 livres 6 sols 3 deniers l'indemnité due aux représentants de Courtin de Janqueux, à cause de la suppression des concessions des privilèges et droits de coches et carosses sur les grandes routes de Paris et provinces de Lyonnais, Dauphiné, Provence, etc.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat portant augmentation du prix des glaces, en vertu de l'édit d'août 1781France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux ordonnances du parlement de Grenoble des 20 et 22 août 1781, comme attentatoires à l'autorité du roi, ordonne l'exécution de 2 arrêts du conseil des 12 déc. 1780 et 1er mai 1781 ; (interdit de toutes fonctions le sieur Duret, procureur à Romans et le condamne en l'amende de 3000 livres.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 19 janvier 1781 ; ordonne que les poursuites commencées en l'élection de Rouen, par Henri Clavel, régisseur général, contre Nic. Duteurtre, seront continuées jusqu'à sentence définitive inclusivementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 4 juillet 1781, évoque l'appel interjeté par Francois Noël d'une sentence des Elus de Montivilliers, du 6 juin 1774, et déclare la saisie de viande faite sur Hanin père, boucher au village de La Roquette, faute de paiement des droits réservés, bonne et valable, et le condamne en 200 livres, d'amende et dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du conseil du 10 déc. 1778 sera exécuté ; en conséquence que les hausses dont l'article XIV dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers, pendant la fermentation des matières seulement, ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'article XIV de l'arrêt du conseil du 10 déc. 1778 sera exécuté ; en conséquence déclare le commerce des blés et farines incompatible avec la profession d'amidonnierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la clause qui exclut les régisseurs et fermiers généraux, leurs commis et préposés, de l'adjudication des octrois de la ville de Sedan, sera supprimée du procès-verbal de ladite adjudicationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit le sieur Carré, amidonnier à Paris, appelant de deux ordonnances du lieutenant-général de police, et ordonne l'exécution desdites ordonnancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par Mercier, adjudicataire des droits réservés de Nantua, d'une sentence des officiers municipaux de ladite ville, du 29 mai 1781 ; et ordonne que les aubergistes et cabaretiers seront tenus de payer audit Mercier le onzième du prix de tous les vins vendus pendant la durée de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en faisant droit sur le renvoi prononcé par l'ordonnance de l'intendant de la généralité de Poitiers, du 15 mai 1779, déboute les maire et habitants de Civray de leur opposition aux contraintes décernées contre eux pour le paiement des droits réservés et des droits d'inspecteurs aux boissons sur les vins de la récolté 1775, et les condamne aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en faisant droit sur le renvoi prononcé par sentence de l'élection de La Rochelle du 19 février 1780, déboute les sieurs Robert frères, Guimet et Vve Rançon de leur opposition à une contrainte décernée contre eux pour le paiement des droits réservés sur des pelleteries qu'ils avaient fait arriver à La Rochelle ; et ordonne l'exécution de ladite sentenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui du 8 mars 1636, juge que le droit de franc-fief pour raison des terres hommagées et fiefs bursaux de la province du Perche ne doit être payé que sur le pied du rachat dû au seigneur lors des mutations, suivant la coutume du Perche, et non pas à raison du revenu annuel des fondsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'Etat... qui déboute les ecclésiastiques, nobles et autres, exempts de la taille et du tarif de la ville de Valogne, de leur demande à fin d'exemption des quatre sols pour livre, ou du 5e des droits de tarif sur les objets y assujétis ; déclare lesdits quatre sols pour livre ou 5e desdits droits de tarif, être une imposition distincte...France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que conformement à l'édit du mois d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du droit sur les cuirsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt du règlement concernant les fermes et les régies du RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1781—
Arrêt (du parlement portant) règlement pour la Charité de la ville de DonnemarieFrance. Parlement de Parisimp. de Prault1780—
Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'Election de Moulins du 20 mars 1778 ; déclare le procès-verbal de saisie faire sur Claude Saulnier, orfèvre en la même ville de dix croix d'argent non contremarquées du régisseur, ensemble le dépôt desdites croix fait au bureau de la régie, bons et valables ; prononce le confiscation des choses saisies et condamne Saulnier en l'amende de 100 livres et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1780—
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui confirme une sentence de l'élection de Villefranche, prononce la confiscation des cuirs et peaux saisis sur Claude Gaillard tanneur en cette ville...France. Cour des aides. Parisimp. de Prault1780—
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'Election de Joinville du 6 décembre 1779 et fait défenses au Syndic, habitants et communauté de la paroisse de Vaux-sur-Blaise de nommer collecteur Joseph Alexis, commis à la marque des fers de St-Dizier tant qu'il remplira cette fonctionFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1780—
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Joigny, du 22 déc. 1779 ; déclare la saisie faite sur le sieur Boisseau, maitre de poste en ladite ville, d'une voiture de foin et de trois chevaux, bonne et valable ; prononce la confiscation des choses Saisies et condamne ledit Boisseau en l'amende de dix livres, pour avoir dételé deux desdits chevaux sur le pont de Loigny, lieu sujet, et n'avoir fait sa déclaration que pour un cheval ; le condamne en outre aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1780—
Arrêt de la Cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Bourges du 5 décembre 1778, par laquelle le sieur Ph. Bernard, syndic de la paroisse de St. Martin d'Auxigny et autres habitants des icarts de ladite paroisse avaient été déclarés non recevables dans l'opposition par eux formée à l'inventaire de leurs vins et boissons de la récolte de 1777France. Cour des aides. Parisimp. de Prault1780—