Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 19 janvier 1781 ; ordonne que les poursuites commencées en l'élection de Rouen, par Henri Clavel, régisseur général, contre Nic. Duteurtre, seront continuées jusqu'à sentence définitive inclusivement
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |