Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Tonnerre, du 16 septembre 1772, laquelle sur la saisie d'une voiture de bois faite par procès-verbal du 16 mai précédent contre Claude Hugot, aubergiste à Tonnerre n'avait point prononcé la confiscation et l'amende et avait compensé les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |