Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du conseil du 10 déc. 1778 sera exécuté ; en conséquence que les hausses dont l'article XIV dudit arrêt permet l'usage aux amidonniers, pendant la fermentation des matières seulement, ne pourront avoir plus de 8 pouces de hauteur — France. Conseil d'État (13..-1791)