Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par François Noël d'une sentence des elus de Montivilliers du 6 juin 1774, et sans s'arrêter à ladite sentence déclare la saisie de viande faite sur le nommé Hanin, père, boucher au village de la Roquette, faute de payement des droits réservés, bonne et valable

Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par François Noël d'une sentence des elus de Montivilliers du 6 juin 1774, et sans s'arrêter à ladite sentence déclare la saisie de viande faite sur le nommé Hanin, père, boucher au village de la Roquette, faute de payement des droits réservés, bonne et valable

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	imp. de Prault	—	—	Paris

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