Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par François Noël d'une sentence des elus de Montivilliers du 6 juin 1774, et sans s'arrêter à ladite sentence déclare la saisie de viande faite sur le nommé Hanin, père, boucher au village de la Roquette, faute de payement des droits réservés, bonne et valable

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