Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Montereau faut Yonne, du 8 mars 1780, décharge le régisseur des condamnations contre lui prononcées, déclare bonne et valable la contrainte décernée contre Bernard Hervy et autres habitants du faubourg de Moret
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |