Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 4 juillet 1781, évoque l'appel interjeté par Francois Noël d'une sentence des Elus de Montivilliers, du 6 juin 1774, et déclare la saisie de viande faite sur Hanin père, boucher au village de La Roquette, faute de paiement des droits réservés, bonne et valable, et le condamne en 200 livres, d'amende et dépens

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