Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui confirme une sentence de l'élection de Villefranche, prononce la confiscation des cuirs et peaux saisis sur Claude Gaillard tanneur en cette ville
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |