Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par Mercier, adjudicataire des droits réservés de Nantua, d'une sentence des officiers municipaux de ladite ville, du 29 mai 1781 ; et ordonne que les aubergistes et cabaretiers seront tenus de payer audit Mercier le onzième du prix de tous les vins vendus pendant la durée de son bail
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |