Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par Mercier, adjudicataire des droits réservés de Nantua, d'une sentence des officiers municipaux de ladite ville, du 29 mai 1781 ; et ordonne que les aubergistes et cabaretiers seront tenus de payer audit Mercier le onzième du prix de tous les vins vendus pendant la durée de son bail

Arrêt du conseil d'Etat qui évoque l'appel interjeté par Mercier, adjudicataire des droits réservés de Nantua, d'une sentence des officiers municipaux de ladite ville, du 29 mai 1781 ; et ordonne que les aubergistes et cabaretiers seront tenus de payer audit Mercier le onzième du prix de tous les vins vendus pendant la durée de son bail

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	imp. de Prault	—	—	Paris

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