Arrêt du consei d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de ceux du parlement, maintient les maitres menuisiers, charpentiers et dans le droit de faire estimer les ouvrages faits pour eux par leurs compagnons et ouvriers, par les syndics adjoints et députés, avec défenses aux jurés-experts de les y troubler — France. Conseil d'État (13..-1791)