Arrêt du Conseil d'Etat qui reçoit le sieur Carré, amidonnier à Paris, appelant de deux ordonnances du lieutenant général de police de Paris, des 2 sept. et 15 déc. 1780, et sans s'arrêter audit appel ordonne l'exécution desdites ordonnances
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |