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Arrêt du parlement confirmatif des sentences de police des 23 février 1742, 10 janvier et 20 mars 1744, qui condamnent le sieur Monce et compagnies entrepreneurs de fournitures à payer aux officiers auneurs, de toiles les droits à eux dus de 31017 aunes de toiles pour le service des milices de l'année 1740 et 1741 à 1742France. Parlement de Parisimp. de Lamesle
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1746
—
Arrêt de la cour des aides qui juge que dans les procès-verbaux de vérification des rôles de l'impôt du sel, les employés ne sont point obligés de clore chaque partie de leurs procèsverbaux lors de leur transport chez les cottisésFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1745—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les habitants de la rue de Picpus, demeurant hors les barrières, de leurs demandes tendantes à être maintenus dans l'exemption des droits d'entrée des vins qu'ils recueillent dans leurs clos ainsi que de tous autres droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état au sujet d'une saisie faite au bureau de Guignes, de 5 poinçons déclarés être eau-de-lavande, et voiturés pour le compte de Louis Berthaut, distillateur à Tournus, qui s'est trouvée par la dégustation être véritable esprit-de-vin, chargé d'une légère teinture de lavande et qui ordonne que les requêtes de Jacques Forceville, fermier général tendante à la cassation d'un arrêt de l'arrêt de la cour des aides déchargeant Berthaut du payement des droits, lui soit communiquée pour y répondreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état portant réunion au corps et communauté des maitres et marchands miroitiers-lunetiers-blimblotiers, doreurs sur cuir, garnisseurs et enjoliveurs de la ville de Paris, des offices d'inspecteur et controleur de ladite communautéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition de la déclaration de l'aliénation faite à Charles Morel, bourgeois de Paris, des droits sur les déchirages des bateaux, l'étain, les faïences et verreries, le tan et écorces etc., ledit Morel fera incessamment l'exploitation desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de péages ou d'octrois de la ville de Pont-sur-Yonne, consistant en quatre sols pour muid de vin passant dessus et dessous les ponts de ladite ville, continueront d'être perçus au profit de Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales, conformément à l'article 438 du bail de ForcevilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les toiles et autres ouvrages de fil, seront marqués par les officiers auneurs-visiteurs, au bout de chaque pièce. Défend à tous marchands et autres d'en faire entrer aucuns sans les faire marquer ou visiterFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui permet à François-Charles Gaudin, propriétaire des offices de jurés priseurs-vendeurs de biens meubles de la province de Hainault, de commettre aux dits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit la soumission de la communauté des maitres potiers de terre de la ville de Paris, de payer la somme de 2000 livres aux termes indiqués, pour la réunion de 4 offices créés par édit de février 1745France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1745—
Sentence du bureau de la ville qui ordonne la confiscation de 6 bachots saisis par les commis des entrées de Paris pour avoir été trouvés nuitamment attachés avec des cordes sans être fermés avec chaînes et cadenasParisimp. de Lamesle1745—
Tarif des droits d'entrées établis à Versailles ordonnés être levés par édit du Roi donné à Gand au mois d'août 1745, à commencer du 1er octobre suivantFerme générale. Franceimp. de Lamesle1745—
Arrêt de la cour des aides qui maintient Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, dans le droit et privilège de se servir de tels huissiers que bon lui semblera, pour faire les ventes de meubles et autres actes de justice concernant les droits des dites fermesFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1744—
Arrêt de la cour des aides rendu entre Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales de Sa Majesté prenant le fait et cause de Gilles Landoy premier huissier de l'élection de Paris, le sieur de Rocrolle, commissaire au châtelet de Paris, Jean Mirfin, Antoine Totin et autres huissiers commissaires priseurs au Châtelet de ParisFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les habitants de Chaillot de l'opposition par eux formée aux contraintes décernées contre eux le 29 janvier 1743 par les syndics de la communauté des inspecteurs sur les vins de la ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers de l'élection de Paris procéderont à la levée de scellés apposés sur les effets du feu sieur Leblanc, ci-devant receveur des entrées de Paris au bureau du port Saint-NicolasFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle17444
Arrêt du conseil d'état qui déboute les héritiers du sieur Antoine Crozat, concessionnaire du privilège de la navigation du canal de Picardie et le Sr Desnuelles et Compagnie, et les directeurs et actionnaires dudit canal, de leur demande tendante à ce qu'il fut ordonné que les vins et eaux-de-vie passant debout par Paris, pour la navigation du canal, jouiraient de l'exemption de tous les droits des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1744—
Arrêt du conseil d'état qui réunit pour 15 années, à la communauté des 30 officiers controleurs visiteurs et marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris, les droits sur les papiers et cartons compris au tarif arrêté au Conseil le 24 décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1744—
Arrêt de la cour des aides qui confirme, avec amende et dépens, une sentence des élus de Paris du 8 mai 1741 qui condamne la dame Claude David, veuve d'officier commensal de la maison du roi, vendant vin de son crû, à pot, en son domicile à Argenteuil, en 100 livres d'amende et à la Confiscation de 20 demie-queues Orléans qu'elle a encavé à Bezons, sans avoir fait déclarationFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1743—
Arrêt de parlement rendu entre Nicolas Desboves et Jacques Forceville adjudicataire des fermes générales, créanciers de Louis Delion, marchand de bois ; et François Rousseau, marchand de bois, poursuivant la préférence des deniers saisis sur ledit Delion et sa femmeFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1743—
Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui en interprétant les arrêts et lettres patentes des 31 mars et 8 avril 1733, la déclaration du 16 août auditan, l'arrêt du 27 octobre suivant, la déclaration du 10 mai 1735, rendus en faveur de la communauté des conseillers du Roi inspecteurs sur les vins de l'Hôtel de ville de Paris et des jaugeurs supprimés, ordonnent qu'au moyen des différentes rétroussions faites par ladite communauté des droits dont elle avait fait la réunion, elle demeurera déchargée tant de l'excédant des 32.200.000. l. d'emprunts portée par ledit arrêt du 8 avril 1733 que des 23.680.000 l. à laquelle somme ils avaient été réduits par la déclaration du 10 mai 1735, lesquels emprunts demeurent fixes à 6984060 l. indépendamment des 4.200.000 l. de la finance particulière payée par les titulaires des 120 offices de ladite communauté des inspecteursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge du dixième les arrérages des rentes constituées et à constituer par la communauté des essayeurs, visiteurs et contrôleurs d'eaux de vie et esprit de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1743—
Arrêt du conseil d'état qui homologue la délibération passée le 14 mars 1742 par la communauté des conseillers du roi inspecteurs sur les vins et ordonne que sur les 8 duplicata de l'arrêt du 19 mars 1733, il sera seulement fait mention des emprunts de ladite communauté jusqu'à concurrence de 6984060 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1743—
Délibération (de la compagnie des fermes unies) concernant les capitaines généraux brigadiers et autres employésFerme générale. Franceimp. de Lamesle1743—
4 sentences contradictoires des officiers de l'élection de Paris qui condamnent plusieurs marchands de vin du faubourg S. Antoine au payement des droits d'entrée des vins trouvés chez eux lors de l'inventaireFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1742—
Arrêt du conseil d'état entre les officiers de l'élection de Paris et la Veuve du Sieur Roger, receveur des Aides à l'hôtel de Bretonvilliers, au sujet du scellé apposé après décès dudit Roger, par les officiers de l'élection de Paris à la requête de Jacques ForcevilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1742—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit Jacques Forceville, fermier général, opposant à l'arrêt du conseil du 31 janvier 1736 en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits payés aux entrées de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1742—
Ordonnance de police concernant les bouchers des environs de ParisFrance. Châtelet de Parisimp. de Lamesle1741—
Sentences de police des 27 avril et 18 juin 1736, qui déclarent valable la saisie faite sur Jean Brunet, marchand de vin à Paris, de plusieurs demi-queues de liqueurs rouges et blanches, coupées et mélangées partie de vin et partie de poiréFrance. Châtelet de Parisimp. de Lamesle1741—