Arrêt du conseil d'état qui déboute les héritiers du sieur Antoine Crozat, concessionnaire du privilège de la navigation du canal de Picardie et le Sr Desnuelles et Compagnie, et les directeurs et actionnaires dudit canal, de leur demande tendante à ce qu'il fut ordonné que les vins et eaux-de-vie passant debout par Paris, pour la navigation du canal, jouiraient de l'exemption de tous les droits des fermes

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