Arrêt du conseil d'état qui réunit pour 15 années, à la communauté des 30 officiers controleurs visiteurs et marqueurs des papiers et cartons entrant dans Paris, les droits sur les papiers et cartons compris au tarif arrêté au Conseil le 24 décembre 1743
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |