Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition de la déclaration de l'aliénation faite à Charles Morel, bourgeois de Paris, des droits sur les déchirages des bateaux, l'étain, les faïences et verreries, le tan et écorces etc., ledit Morel fera incessamment l'exploitation desdits droits

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