Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de péages ou d'octrois de la ville de Pont-sur-Yonne, consistant en quatre sols pour muid de vin passant dessus et dessous les ponts de ladite ville, continueront d'être perçus au profit de Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales, conformément à l'article 438 du bail de Forceville
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |