Couverture de Arrêt du conseil d'état qui reçoit Jacques Forceville, fermier général, opposant à l'arrêt du conseil du 31 janvier 1736 en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits payés aux entrées de ladite ville

Arrêt du conseil d'état qui reçoit Jacques Forceville, fermier général, opposant à l'arrêt du conseil du 31 janvier 1736 en ce qu'il dispense l'adjudicataire du tarif de la ville de Pontoise de donner en papier timbré les quittances des droits payés aux entrées de ladite ville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1742
Éditeur: imp. de Lamesle
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	imp. de Lamesle	—	—	(Paris,)

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