Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui en interprétant les arrêts et lettres patentes des 31 mars et 8 avril 1733, la déclaration du 16 août auditan, l'arrêt du 27 octobre suivant, la déclaration du 10 mai 1735, rendus en faveur de la communauté des conseillers du Roi inspecteurs sur les vins de l'Hôtel de ville de Paris et des jaugeurs supprimés, ordonnent qu'au moyen des différentes rétroussions faites par ladite communauté des droits dont elle avait fait la réunion, elle demeurera déchargée tant de l'excédant des 32.200.000. l. d'emprunts portée par ledit arrêt du 8 avril 1733 que des 23.680.000 l. à laquelle somme ils avaient été réduits par la déclaration du 10 mai 1735, lesquels emprunts demeurent fixes à 6984060 l. indépendamment des 4.200.000 l. de la finance particulière payée par les titulaires des 120 offices de ladite communauté des inspecteurs

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