Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)