Arrêt de la cour des aides qui juge que dans les procès-verbaux de vérification des rôles de l'impôt du sel, les employés ne sont point obligés de clore chaque partie de leurs procèsverbaux lors de leur transport chez les cottisés
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |