Arrêt du conseil d'état au sujet d'une saisie faite au bureau de Guignes, de 5 poinçons déclarés être eau-de-lavande, et voiturés pour le compte de Louis Berthaut, distillateur à Tournus, qui s'est trouvée par la dégustation être véritable esprit-de-vin, chargé d'une légère teinture de lavande et qui ordonne que les requêtes de Jacques Forceville, fermier général tendante à la cassation d'un arrêt de l'arrêt de la cour des aides déchargeant Berthaut du payement des droits, lui soit communiquée pour y répondre

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