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Arrêt du parlement qui confirme une sentence des élus de Sainte Menchould, du 30 mars 1765, par laquelle 4 poinçons remplis de vendange, saisis sur Et. Marchand, charpentier à Villonne, avaient été confisqués au profit de J. J. Prévost, adjudicataire des fermes généralesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773
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Arrêt du parlement qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens, du 5 avril 1770, par laquelle il avait été ordonné que les droits réservés ne seraient perçus dans le bourg d'Oisemont que jusqu'à concurrence de la somme de 400 tt, à laquelle le bourg était fixé par l'état annexé à l'édit d'août 1758France. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui informe une sentence des élus de Châlons du 12 mars 1768, condamne Lepage, laboureur à Evry, à payer à Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales la somme de 31 l. 17 s. 2 deniers, portée en la transaction du 30 juin 1767, faite sur procès verbal du 29 du même moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui proscrit la prétention des marchands de bois, tant forains que de Paris, et des deux communautés des menuisiers et charpentiers, de ne payer les droits sur les bois quarrés de sciage, charpente et autres qu'à fur et mesure du débutFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui, sans s'arrêter aux oppositions formées par plusieurs habitants du bourg de Gamaches, aux contraintes contre eux décernées pour le paiement des droits réservés, ordonne que lesdites contraintes seront exécutées par provision et les poursuites commencées continuéesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui, statuant sur le renvoi porté par sentence de l'élection de Sens, du 16 mars 1770, ordonne que les droits réservés continueront d'être perçus à l'entrée sur les vins, entrant en liqueur, dans la ville de Villeneuve-le-RoiFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Deux arrêts du Conseil d'Etat [des 8 sept. 1772 et 13 juillet 1773], le 1er rendu sur la requête de F. Noël, régisseur des droits réservés, casse et annule un arrêt du conseil supérieur de Bayeux, du 21 mai 1772, qui sur l'appel interjeté par le sieur de Cussy, curé du bourg de Sainte Mère Eglise, d'une sentence des officiers de l'election du 14 octobre 1771, l'avait déchargé des condamnations prononcées contre lui par ladite sentence ; le 2e déboute ledit sieur curé de Sainte Mère Eglise de son opposition à l'arrêt ci-dessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui ordonne que les contraintes décernées par le regisseur des droits réservés contre les nommés Hautin et consorts, marchands épiciers à Beaumont-sur Oise et autres lieux seront exécutéesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1772—
Arrêt du parlement qui, faisant droits sur les différents appels en tant que touche l'appel interjeté par Me J. Alaterre, adjudicataire des fermes ; et les sieurs T. Uger et P. Maldan, ses commis aux aides du plat pays, direction de Villeneuve-Saint-Georges, de la procédure extraordinaire faite en la prévôté de l'Ile de France, met l'appellation au néant, déclaré ladite procédure nulle et incompétenteFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1772—
Instruction concernant les nouveaux sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771Ferme générale. Franceimp. de Lamesle1772—
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet les Sieurs Cottin, Barroche, Regnault, Lament, Vée, Joly, Rocheux, Janon, Cartier, Etave, Doucet, l'aîné, et Frère pour experts dégustateurs des liqueurs désignées dans l'arrêt du Conseil du 10 août 1746France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1771—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de la publication d'icelui l'entrée du poiré dans la ville de Paris sera prohibéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1771—
Arrêt du parlement qui déboute les habitants de la paroisse de Villeneuve la Guyard de l'appel par eux interjeté de 2 sentences des élus de Sens, des 9 mars et 27 avril 1770, en conséquence ordonne que les droits réservés seront payés pour tous les vins, demi-vins, boissons et piquettesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1771—
Arrêt du parlement qui infirme une sentence de l'élection de Monfort l'Amaury, par laquelle sur le réquisitoire du procureur du Roi de ladite élection, il avait été fait défense au régisseur de percevoir les droits reservés sur les herbes et regainsFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1771—
Arrêt de la chambre cour des comptes, aides et monnaies de Lorraine, qui ordonne, lors de l'entrée ou sortie des marchandises, effets et denrées sujets aux droits de la province de Lorraine ou des autres provinces de France, de représenter les acquits de ces provinces, à la première sommation des employés des fermesFrance. Chambre des comptes de Lorraineimp. de Lamesle1770—
Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Me François Noël, regisseur pour le roi, des droits réservés, qui condamne Me Anne-Philippe Augras, avocat à Châteauroux, à payer les droits de don gratuit sur deux pièces de vin qu'il a fait entrer en ladite ville de ChateaurouxFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1770—
Arrêt de parlement qui maintient les officiers planchéeurs, débacleurs, boueurs, garde-bateaux, metteurs à port et déquipeurs dans le droit exclusif de remplir leurs fonctions sur tous les bateaux arrivant en cette ville de ParisFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1770—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 23 août 1770, par lequel ladite cour, sur l'appel interjeté par les maire et échevins de Gien agissant tant pour eux que pour le général des habitants de ladite ville, d'une sentence des officiers de l'élection de Gien, du 10 janvier 1770, avait déchargé lesdits maire, échevins et habitants de l'effet de la contrainte décernée contre eux par le régisseur des droits réservés, pour le paiement desdits droits, sur les demi-vins et boissons qu'ils avaient fait entrer et façonner pour leur consommation, avec défense au regisseur d'en décerner de semblables à l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1770—
Sentence de l'élection de Paris qui ordonne l'exécution du tarif arrêté le 20 octobre 1673, concernant les droits d'entrée sur le pied fourché, poisson de mer dans les villes de Corbeil Lagny et Saint-DenisFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1769—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'article III du titre des entrepôts et du barillage de l'ordonnance de 1680 et autres règlements rendus en conformitéFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1768—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 22 juin 1767, décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre luiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1767—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute François Langlois, bouilleur et débitant d'eau de vie, de son opposition à l'arrêt du 11 mars 1766, par lequel le conseil a cassé et annulé celui de la cour des aides de Rouen, en forme de règlement du 14 mars 1765France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1767—
Sentence de l'élection de Paris entre Me J.-J. Prévost, adjudicataire général des fermes unies, de France, Pierre Danse l'aîné, maître marbrier, et Agnès Cochois, maître Charron, à ParisFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1767—
Tarif des droits de gros, augmentation, jauge et courtage, 6 sols pour livre, jaugeurs-courtiers, deux sols pour livre d'iceux, des vins et autres boissons vendus en grosFerme générale. Franceimp. de Lamesle1767—
Arrêt de la cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Beauvais, déboute le sieur Pierre Zedde, bourgeois, de son opposition à la contrainte décernée contre lui, pour droits de gros manquantFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1766—
Arrêt de parlement portant homologation de la délibération des habitants du bourg et paroisse de Longny, du 16 mars 1766 et servant de règlement pour l'administration des biens et revenus appartenant aux pauvres de ladite paroisseFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1766—
(Arrêt du conseil d'état qui donne acte aux adjudicataires des fermes générales Pierre Henriet et Jean-Jacques Prévost de leur déclaration que par les expressions insérées dans la requête visée en l'arrêt du 17 septembre dernier, ils n'ont entendu offenser ni l'ordre des avocats ni aucuns de ses membres)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1766—
Arrêt de la cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Bar-sur-Aube du 5 mai précédent, prononce, au profit de l'adjudicataire des fermes générales, la confiscation des eaux de vie saisies par les employés aux aides, sur Mathieu Guyot, fils, bouilleurFrance. Cour des aides. Parisimp. de Lamesle1765—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne communication à Jean Touzon de la requête de Pierre Henriet et Jean-Jacques Prevost, en réclamation contre l'arrêt de la cour des aides du 7 septembre 1765, obtenu par ledit Touzon, et que cependant M. le procureur général enverra les motifs dudit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1765—
Arrêt du Conseil d'état qui, en conformité des Déclarations du roi, des 28 décembre 1700, 6 août 1701, et 28 décembre 1738, condamne différents particuliers au paiement d'amendes prononcées par sentences des juges de police de Vitry-le-FrançoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1765—