Arrêt de la cour des aides rendu au profit de Me François Noël, regisseur pour le roi, des droits réservés, qui condamne Me Anne-Philippe Augras, avocat à Châteauroux, à payer les droits de don gratuit sur deux pièces de vin qu'il a fait entrer en ladite ville de Chateauroux
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |