Arrêt du parlement qui déboute les habitants de la paroisse de Villeneuve la Guyard de l'appel par eux interjeté de 2 sentences des élus de Sens, des 9 mars et 27 avril 1770, en conséquence ordonne que les droits réservés seront payés pour tous les vins, demi-vins, boissons et piquettes
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |