Arrêt du Conseil d'état qui, en conformité des Déclarations du roi, des 28 décembre 1700, 6 août 1701, et 28 décembre 1738, condamne différents particuliers au paiement d'amendes prononcées par sentences des juges de police de Vitry-le-François — France. Conseil d'État (13..-1791)