Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui, en conformité des Déclarations du roi, des 28 décembre 1700, 6 août 1701, et 28 décembre 1738, condamne différents particuliers au paiement d'amendes prononcées par sentences des juges de police de Vitry-le-François

Arrêt du Conseil d'état qui, en conformité des Déclarations du roi, des 28 décembre 1700, 6 août 1701, et 28 décembre 1738, condamne différents particuliers au paiement d'amendes prononcées par sentences des juges de police de Vitry-le-François

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: imp. de Lamesle
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	imp. de Lamesle	—	—	Paris	Vinted

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