Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides de Rouen du 22 juin 1767, décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |