Arrêt du parlement qui confirme une sentence des élus de Sainte Menchould, du 30 mars 1765, par laquelle 4 poinçons remplis de vendange, saisis sur Et. Marchand, charpentier à Villonne, avaient été confisqués au profit de J. J. Prévost, adjudicataire des fermes générales
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |