Arrêt du parlement qui, sans s'arrêter aux oppositions formées par plusieurs habitants du bourg de Gamaches, aux contraintes contre eux décernées pour le paiement des droits réservés, ordonne que lesdites contraintes seront exécutées par provision et les poursuites commencées continuées
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |