Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne communication à Jean Touzon de la requête de Pierre Henriet et Jean-Jacques Prevost, en réclamation contre l'arrêt de la cour des aides du 7 septembre 1765, obtenu par ledit Touzon, et que cependant M. le procureur général enverra les motifs dudit arrêt
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris,) | Vinted |