Arrêt du parlement qui, statuant sur le renvoi porté par sentence de l'élection de Sens, du 16 mars 1770, ordonne que les droits réservés continueront d'être perçus à l'entrée sur les vins, entrant en liqueur, dans la ville de Villeneuve-le-Roi
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |