Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 23 août 1770, par lequel ladite cour, sur l'appel interjeté par les maire et échevins de Gien agissant tant pour eux que pour le général des habitants de ladite ville, d'une sentence des officiers de l'élection de Gien, du 10 janvier 1770, avait déchargé lesdits maire, échevins et habitants de l'effet de la contrainte décernée contre eux par le régisseur des droits réservés, pour le paiement desdits droits, sur les demi-vins et boissons qu'ils avaient fait entrer et façonner pour leur consommation, avec défense au regisseur d'en décerner de semblables à l'avenir

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