Arrêt de la cour des aides qui, en réformant une sentence des élus de Bar-sur-Aube du 5 mai précédent, prononce, au profit de l'adjudicataire des fermes générales, la confiscation des eaux de vie saisies par les employés aux aides, sur Mathieu Guyot, fils, bouilleur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |