Arrêt du parlement qui, faisant droits sur les différents appels en tant que touche l'appel interjeté par Me J. Alaterre, adjudicataire des fermes ; et les sieurs T. Uger et P. Maldan, ses commis aux aides du plat pays, direction de Villeneuve-Saint-Georges, de la procédure extraordinaire faite en la prévôté de l'Ile de France, met l'appellation au néant, déclaré ladite procédure nulle et incompétente

Trouver ce livre d’occasion↓