Couverture de Arrêt du parlement qui informe une sentence des élus de Châlons du 12 mars 1768, condamne Lepage, laboureur à Evry, à payer à Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales la somme de 31 l. 17 s. 2 deniers, portée en la transaction du 30 juin 1767, faite sur procès verbal du 29 du même mois

Arrêt du parlement qui informe une sentence des élus de Châlons du 12 mars 1768, condamne Lepage, laboureur à Evry, à payer à Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales la somme de 31 l. 17 s. 2 deniers, portée en la transaction du 30 juin 1767, faite sur procès verbal du 29 du même mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Lamesle
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Lamesle	—	—	(Paris)

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