SL
Arrêt du parlement qui informe une sentence des élus de Châlons du 12 mars 1768, condamne Lepage, laboureur à Evry, à payer à Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales la somme de 31 l. 17 s. 2 deniers, portée en la transaction du 30 juin 1767, faite sur procès verbal du 29 du même mois — France. Conseil d'État (13..-1791)