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Arrêt du Conseil d'Etat, par lequel le roi ordonne que, conformément à celui du 11 novembre 1661 et à l'ordonnance du sieur Colbert de Terron, les nommés Touvet, Bernon, et tous autres faisant profession de la religion prétendue réformée, sortiront incessamment, avec leurs familles, de la ville, faubourgs et banlieue de La Rochelle, nonobstant tous arrêts qui pourraient être donnés au contraire. (16 octobre 1662)France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré
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1662
—
Arrêt du Conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté, vidant le partage fait le 22 juin 1662, a ordonné que ceux de la R. P. R. prouveront, seulement par actes que l'exercice de ladite religions s'est fait, aux lieux où ils le demandent, durant les années requises par l'édit de Nantes et conformément à icelui sans qu'ils puissent être reçus à le prouver par témoins. (7 août 1662.)France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré1662—
Arrêt du Conseil d'État, par lequel Sa Majesté, vidant le partage fait sur le quatrième article du cahier présenté aux commissaires députés en Languedoc pour l'exécution de l'édit de Nantes, ordonne que les enterrements de ceux de la P. R. R. se feront le matin à la pointe du jour, ou le soir à l'entrée de la nuit, sans qu'il leur soit permis de le faire à autres heures. (7 août 1662.)France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré1662—
Arrêt du Conseil d'État, par lequel le roi casse les trois délibérations faites dans le Synode d'Anduz, et ordonne qu'elles seront tirées des actes dudit Synode pour être envoyées à Sa Majesté, qui a cependant interdit le ministre Rozel, modérateur dudit Synode, de sa fonction de ministre, avec commandement de se retirer de la province de Languedoc, dans deux mois après la signification du présent Arrêt. (30 septembre 1661.)France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré1662—
Arrêt du conseil privé du roi, par lequel il est ordonné que les marguilliers des paroisses dépendantes du diocèse de Paris rendront leurs comptes par-devant monsieur l'archidiacre ou ses préposés, pendant le cours de leurs visites. (14 février 1662.)France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré1662—
Commission adressée à M. de Feriol, conseiller au Parlement de Mets, pour servir en la Chambre de Justice, au lieu de M. Le Tellier de Louvois...FranceA. Vitré16624
Déclaration... par laquelle S. M. règle sur quel pied doivent estre comptez les intérests de ceux qui lui ont fait des prest et advances, suivant les advis que luy en a donné la Chambre de JusticeFranceA. Vitré16627
Déclaration... portant permission aux églises et fabriques, de rentrer dans tous leurs biens, terres et domaines qui ont estě vendus ou alliénez par les marguillers, communautez ou habitans desdites églises, sans permission de S. M. Vérifiée en Parlement le 1er jour de mars 1662FranceA. Vitré166214
Déclaration... pour la vente par décret des biens immeubles des déférez et condemnez en la Chambre de Justice...FranceA. Vitré16628
Relations de guerre, contenantHippolyte Jules Pilet de La MesnardièreA. Vitré1662—
Arrest de la chambre de justice qui ordonne aux payeurs des rentes assignées sur l'hostel-de-ville de Paris de déclarer la nature des rentes qui appartiennent aux sieurs Catelan, Boisleve et Bruant, le jour qu'elles ont esté constituées, et les arrérages qui leur en sont deus, tant sous leurs noms que sous les noms de quelques personnes interposéesFrance. Chambre de justice (1661-1665)A. Vitré16613
Arrest du conseil d'Estat par lequel l'arrest d'enregistrement du parlement de Bourdeaux du 6 juin 1658, les deffenses portées par iceluy et l'appel comme d'abus interjette tant de la publication des constitutions d'Innocent X et Alexandre VII que de l'ordonnance du Sieur archevesque de Bourdeaux, touchant les souscriptions à faire ausdites constitutions, sont cassez ; les... premier president et procureur general audit parlement sont commis sur la reparation qui doit estre faite audit... archevesque, par le sieur du Sault, advocat general audit parlement, pour les paroles par luy proferées contre le respect deu à Sa qualité et à sa personne ; avec... inhibitions audit parlement de troubler ledit... archevesque, ny les evesques de son ressort, en l'exercice de la jurisdiction ecclesiastique ; en ce qui regarde la nouvelle heresie des JansenistesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy descharge les receveurs, procureurs et fermiers generaux et particuliers des beneficiers et biens ecclesiastiques demeurans és villes franches non taillables et abonnées, leurs veuves et heritiers ou cautions, des taxes faites ou à faire en consequence des arrests du conseil des 24. mars et 14. octobre 1660 ; avec main-levée des saisies faites pour raison de ce, et deffenses aux traittans et à tous autres chargez du recouvrement desdites taxes de faire aucunes poursuittes contré eux...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy décharge tous les beneficiers payans et non payans decimes, et autres ecclesiastiques constituez aux ordres Sacrez, des taxes des francs-fiefs et nouveaux acquests, pour raison des fiefs par eux possedez en propriété et des nouveaux acquests par eux faits ; ensemble les maladreries, hospitaux, marguilliers, fabriques et autres benefices...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré166115
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses aux capitouls, jurats, consuls, maires eschevins et habitans de Thoulouze Marseille, Tarascon, et autres villes du royaume, de faire payer par les archevesques, evesques, abbez, chapitres et autres ecclesiastiques les droits et impositions sur les farines, bleds et autres grains, vins, foings et autres denrées qui entrent en icelles, pour l'acquit de leurs debtes et autres causes, et que ce qui aura esté receu par les fermiers leur sera restituéFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses de troubler les... archevesque d'Arles, evesques de Lescar et de Sisteron et autres beneficiers et ecclésiastiques en la faculté qu'ils ont de faire transporter les bleds, vins et autres denrées qu'ils recueillent sur les terres de leurs benefices, pour la provision de leurs maisons, sans payer aucun droit de traite-foraineFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses à tous huissiers, sergens et archers, et autres porteurs de contraintes pour les deniers deubs à Sa Majesté, de mettre à execution lesdites contraintes à l'encontre des contribuables, les jours de festes et dimanchesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses à tous juges de prendre connoissance des conversions des enfans de ceux de la R. P. R. et de les interroger sur autre chose que sur leur aage, leurs extraits baptistaires et sur la volonté qu'ils ont de se faire religieux ou religieuses seulement et à leurs peres et meres, parents et autres de leur mefaire...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses à tous ses sujets de la religion pretenduë reformée de chanter leurs pseaumes dans les rues, dans les places publiques, aux promenades, ny mesmes dans leurs maisons qu'à voix si basse qu'ils ne puissent point estre entendus des passans et des voisins ; et aux ministres de prendre autre qualité que celle de ministres de la R. P. R. et de prescher en plus d'un lieu...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait main-levée à tous les beneficiers... des saisies faites sur leur temporel, faute de foy et hommage non faits, adveus et dénombremens non rendus ; avec deffenses, tant à ses chambres des comptes qu'autres juges et officiers, de proceder par saisie sur les biens desdits ecclesiastiques, pour raison de ceFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que le fermier des droits qui se levent sur le vin au pont de Joigny sera assigné au conseil, et cependant... fait main-levée des choses saisies sur le seigneur archevesque de Sens pour raison de ceFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16617
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les fermiers du seigneur archevesque de Tholose et des beneficiers, religieux et religieuses de ladite ville... qui font entrer en icelle les farines, bleds et autres grains, foings et autres d'entrées du crû de leurs benefices, demeureront exempts des droicts et impositions qui se levent à l'entrée de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonnes que les religieux Carmes, Minimes, de S. Dominique et Augustins, et tous les autres religieux et religieuses possedans biens, payeront leurs taxes du don gratuit, sauf à eux à se pourvoir aux bureaux particuliers, et par appel aux bureaux generaux, sur l'excez de leurs taxes ; avec defenses de se pourvoir au conseil pour raison de ceFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy renvoye les (sic) scindic du diocese de La Rochelle et les receveurs des decimes du mesme diocese en la chambre ecclesiastique de Bordeaux ; avec defenses de proceder ailleursFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy, sans s'arrester à l'arrest du parlement de Bourdeaux, du 18. aoust dernier, ordonne que les decrets et ordonnances des... vicaires generaux et commissaires deleguez és matieres d'heresie et fausse doctrine seront executez, nonobstant oppositions ou appellations quelconques ; avec deffenses audit parlement de Bourdeaux et à tous autres d'en prendre aucune connoissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil d'Estat portant defenses au parlement de Rennes de prendre aucune connoissance des demissoires qui doivent estre donnez par les evesques, selon qu'ils trouveront capables ceux qui les leur demanderont, et que ceux à qui on refusera d'en donner ne se pourront pourvoir ailleurs que pardevant le metropolitain, et du metropolitain au primat...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16617
Arrest du conseil d'Estat portant surseance de toutes poursuites et contraintes contre les ecclesiastiques à cause des droicts d'aydes sur le vin et sur le cidre de leur crû, et des 40 sols du pont de Joigny ; avec main-levée des saisies faites sur lesdits ecclesiastiques pour raison de ceFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16617
Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que le procureur general du roy au parlement de Paris prendra communication dans un mois de tous les titres remis au greffe dudit conseil par les eglises qui se pretendent exemptes du droict de regaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil privé par lequel il est ordonné que Me Gilles Chiron, curé de Bourgneuf, sera transféré des prisons royales de Nantes, où il est, en cellès de l'officialité, pour luy estre son procez fait et parfait suivant les ordonnancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618
Arrest du conseil privé par lequel le roy a deschargé... les ecclesiastiques de la ville d'Angers de l'imposition que l'on pourra mettre sur les loyers des maisons occupées par lesdits ecclesiastiques dans ladite ville ; avec defenses ausdits maire et eschevins... d'Angers de faire aucunes poursuites contre les ecclesiastiques de ladite ville pour raison de ce...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitré16618