Arrêt du Conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté, vidant le partage fait le 22 juin 1662, a ordonné que ceux de la R. P. R. prouveront, seulement par actes que l'exercice de ladite religions s'est fait, aux lieux où ils le demandent, durant les années requises par l'édit de Nantes et conformément à icelui sans qu'ils puissent être reçus à le prouver par témoins. (7 août 1662.)

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