Arrest du conseil d'Estat portant defenses au parlement de Rennes de prendre aucune connoissance des demissoires qui doivent estre donnez par les evesques, selon qu'ils trouveront capables ceux qui les leur demanderont, et que ceux à qui on refusera d'en donner ne se pourront pourvoir ailleurs que pardevant le metropolitain, et du metropolitain au primat
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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