Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que les fermiers du seigneur archevesque de Tholose et des beneficiers, religieux et religieuses de ladite ville... qui font entrer en icelle les farines, bleds et autres grains, foings et autres d'entrées du crû de leurs benefices, demeureront exempts des droicts et impositions qui se levent à l'entrée de ladite ville
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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