Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait main-levée à tous les beneficiers... des saisies faites sur leur temporel, faute de foy et hommage non faits, adveus et dénombremens non rendus ; avec deffenses, tant à ses chambres des comptes qu'autres juges et officiers, de proceder par saisie sur les biens desdits ecclesiastiques, pour raison de ce — France. Conseil d'État (13..-1791)