Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que le procureur general du roy au parlement de Paris prendra communication dans un mois de tous les titres remis au greffe dudit conseil par les eglises qui se pretendent exemptes du droict de regale
- Première parution
- 1661
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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