Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy descharge les receveurs, procureurs et fermiers generaux et particuliers des beneficiers et biens ecclesiastiques demeurans és villes franches non taillables et abonnées, leurs veuves et heritiers ou cautions, des taxes faites ou à faire en consequence des arrests du conseil des 24. mars et 14. octobre 1660 ; avec main-levée des saisies faites pour raison de ce, et deffenses aux traittans et à tous autres chargez du recouvrement desdites taxes de faire aucunes poursuittes contré eux — France. Conseil d'État (13..-1791)