Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy fait defenses à tous juges de prendre connoissance des conversions des enfans de ceux de la R. P. R. et de les interroger sur autre chose que sur leur aage, leurs extraits baptistaires et sur la volonté qu'ils ont de se faire religieux ou religieuses seulement et à leurs peres et meres, parents et autres de leur mefaire — France. Conseil d'État (13..-1791)