Arrêt du Conseil d'État, par lequel Sa Majesté, vidant le partage fait sur le quatrième article du cahier présenté aux commissaires députés en Languedoc pour l'exécution de l'édit de Nantes, ordonne que les enterrements de ceux de la P. R. R. se feront le matin à la pointe du jour, ou le soir à l'entrée de la nuit, sans qu'il leur soit permis de le faire à autres heures. (7 août 1662.) — France. Conseil d'État (13..-1791)